J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'examen final en vue du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 (session 2007-2008)

NOR : ESRS0762398V


L'examen final en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable régi par le décret no 81-536 du 12 mai 1981 sera organisé pour les années 2007 et 2008 en deux sessions par an.

Sont admis à se présenter à cet examen les candidats titulaires du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) régi par le décret no 81-536 du 12 mai 1981 relatif au DECS, ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) régi par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au DESCF et ayant accompli leur stage professionnel dûment validé dans le régime de 1981.

Cet examen comporte trois épreuves :

- la rédaction et la soutenance d'un mémoire ;

- une épreuve écrite portant sur la révision contractuelle et légale des comptes ;

- un entretien d'une heure avec le jury (durée indicative).

Ces épreuves sont passées au cours d'une même session, à l'exception du mémoire, qui peut être présenté dans un délai de quatre sessions après les deux autres.

Le sujet du mémoire a trait à une ou plusieurs activités relevant de l'expertise comptable.

L'agrément est accordé pour une période de deux ans.

Si le mémoire n'est pas déposé dans ce délai, une nouvelle demande d'agrément doit être présentée.



I. - Agrément du sujet de mémoire

I-A. - Demande de dossier


Les candidats pourront télécharger un dossier de demande d'agrément sur le site Web du ministère chargé de l'enseignement supérieur www.education.gouv.fr, rubrique : « Outils de documentation, d'information », sous-rubrique : « téléprocédures et formulaires », puis « autres particuliers » ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours (SIEC) - DES 5 (DEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex du 19 septembre 2007 au 30 juin 2008 et à partir du 1er septembre 2008.

En raison des congés d'été, aucune demande de dossier ni aucun résultat ne seront transmis aux candidats pendant les mois de juillet et août.


I-B. - Résultats


Les résultats des sessions d'agrément seront communiqués dans un délai de trois mois (délai maximal) après réception du dossier.

I-B-1. Les résultats sont transmis entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année N.

Si le candidat obtient l'agrément de son sujet de mémoire, il pourra soutenir son mémoire lors des sessions de :

- novembre de l'année N ;

- mai de l'année N + 1 ;

- novembre de l'année N + 1 ;

- mai de l'année N + 2.

I-B-2. Les résultats sont transmis entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année N.

Si le candidat obtient l'agrément de son sujet de mémoire, il pourra soutenir son mémoire lors des sessions de :

- mai de l'année N + 1 ;

- novembre de l'année N + 1 ;

- mai de l'année N + 2 ;

- novembre de l'année N + 2.

Nota. - Si le candidat n'obtient pas l'agrément du sujet de mémoire, deux cas se présentent :

- le sujet peut être conservé mais le candidat devra modifier son plan ;

- le sujet est refusé.

Ces deux cas entraînent obligatoirement une nouvelle inscription à l'agrément du sujet de mémoire. Cependant, si le candidat le souhaite, cette dernière peut se faire immédiatement après la date d'obtention du premier résultat.


I-C. - Constitution du dossier d'inscription


Les dossiers comporteront les pièces suivantes :

- une proposition de plan détaillé et quantifié en deux exemplaires ;

- une notice explicative conforme à l'esprit de la note rédigée par le jury national d'expertise comptable en deux exemplaires ;

- une bibliographie détaillée en deux exemplaires.


II. - Inscription à l'examen final


Les candidats pourront télécharger un dossier d'inscription sur le site Web du ministère chargé de l'enseignement supérieur www.education.gouv.fr, rubrique : « outils de documentation, d'information », sous-rubrique : « téléprocédures et formulaires », puis « autres particuliers » ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours (SIEC) - DES 5 (DEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex, en joignant obligatoirement une étiquette autocollante à leur nom et adresse, aux dates suivantes :

- première session 2008 : du 7 janvier au 1er février 2008 ; clôture des inscriptions le 15 février 2008 ;

- deuxième session 2008 : du 15 juillet au 18 août 2008 ; clôture des inscriptions le 29 août 2008.

Les candidats ne pourront déposer un dossier d'inscription à l'examen final qu'à la condition de présenter avec celui-ci une attestation de fin de stage, la fiche générale de synthèse, le diplôme qu'ils possèdent ainsi que leur mémoire en trois exemplaires (format 21 x 29,7 cm).

Les sessions d'examen se dérouleront à Paris :

- première session 2008 : du 28 avril au 23 mai 2008 ; épreuve écrite le 28 avril 2008 ;

- deuxième session 2008 : du 17 novembre au 5 décembre 2008 ; épreuve écrite le 17 novembre 2008.


III. - Dispositions communes


Les dossiers devront être téléchargés sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur www.education.gouv.fr, rubrique : « outils de documentation, d'information », sous-rubrique : « téléprocédures et formulaires », puis « autres particuliers » ou demandés par courrier. Aucune demande par téléphone ou télécopie ne sera acceptée.

Le renvoi des dossiers devra être effectué au plus tard à la date limite fixée par le présent avis (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier retardataire sera rejeté.

Aucun rectificatif ni additif au mémoire ne sera accepté.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.


Récapitulatif des sessions 2007-2008

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JO no 206 du 06/09/2007 texte numéro 115
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